Conditions Générales d'Utilisation

En utilisant nos SOLUTIONS, vous acceptez de respecter ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la SOLUTION.

La SOLUTION et sa documentation, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, restent la propriété de SMARTSOURCE CO.

Les droits de propriété intellectuelle sont protégés par la loi marocaine basée sur la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05. Vous ne pouvez, en aucun cas, copier, modifier, distribuer ou vendre le logiciel sans autorisation préalable.

Le CLIENT a le droit d'accéder à ses données personnelles, et de les rectifier ou les supprimer dans certaines circonstances.

Le CLIENT a le droit à la portabilité de ses données personnelles dans la mesure où cela est techniquement possible.

SMARTSOURCE CO accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la SOLUTION conformément aux conditions générales d'utilisation.

Le CLIENT s'engage à utiliser le logiciel uniquement à des fins légales, conformément aux lois applicables. Le CLIENT ne doit pas utiliser le logiciel de manière abusive, frauduleuse ou contraire à l'éthique.

Le CLIENT peut sauvegarder et archiver ses données dans son propre environnement informatique, dont il est seul et exclusivement responsable. SMARTSOURCE CO ne peut être tenu responsable de la légalité et/ou de la licéité du contenu de ces données.

Sans autorisation préalable du CLIENT, SMARTSOURCE CO s'engage à ne pas utiliser le contenu à d'autres fins que la fourniture de la SOLUTION (y compris le support technique associé).

Le CLIENT garantit qu'il est pleinement et exclusivement responsable du Contenu et qu'il possède tous les droits, ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le Contenu.

Le CLIENT est légalement responsable de tout Contenu publié.

Si nécessaire, SMARTSOURCE CO se réserve le droit d'interrompre l'accès à la SOLUTION pour effectuer des réparations techniques, une maintenance ou des mises à niveau. Aucune compensation ne sera fournie pour les interruptions temporaires du service.

Les services peuvent être modifiés en fonction des interventions et/ou des mises à jour effectuées sans informer les UTILISATEURS.

Le droit d'utilisation de la SOLUTION est accordé pour un prix conforme au Bon de Commande, payable par le CLIENT. Les tarifs, la fréquence, la facturation et les conditions de paiement sont précisés dans les Conditions Spéciales en bas du bon de commande client.

Les frais d'utilisation de la SOLUTION et de son hébergement sont exprimés en monnaie nationale et hors TVA. Ils n'incluent aucun service. Le CLIENT est informé que SMARTSOURCE CO peut confier à un REVENDEUR la facturation et le recouvrement des frais.

La facturation est prépayée. L'accès à la SOLUTION ne sera accordé au CLIENT qu'une fois le paiement reçu.

SMARTSOURCE CO se réserve le droit de résilier automatiquement l'accès à la SOLUTION en cas de non-paiement par le CLIENT dans les 30 jours suivant l'envoi d'un rappel de paiement.

Les prix et conditions de facturation et de paiement des SERVICES ADDITIONNELS sont à convenir directement avec le CLIENT.

Le CLIENT peut télécharger et utiliser la version gratuite de WINCOMPTA pendant une période de deux ans à compter de la date de téléchargement initial. La version gratuite ne donne pas accès à toutes les fonctionnalités de la version payante de la SOLUTION WINCOMPTA.

Après la période de deux ans, le CLIENT devra payer une mise à jour annuelle de la SOLUTION, équivalente à 20% du prix d'achat de WinCompta, conformément aux conditions générales.

Le contrat annuel de support et de maintenance, applicable à l'ensemble de la commande client, est automatiquement renouvelé sauf si le client demande la résiliation trois mois avant la date de renouvellement.

Les interventions couvertes par le contrat d'assistance et de maintenance sont limitées à sept heures de travail par an. Si ce nombre d'heures alloué est dépassé, toute intervention supplémentaire sera facturée. Spécifiquement, la charge est de quatre cents dirhams pour chaque intervention ponctuelle jusqu'à deux heures, et de deux mille dirhams pour une journée complète d'intervention.

Si le CLIENT souhaite reprendre le contrat après résiliation, il devra payer le montant des redevances impayées.

Si les produits SMARTSOURCE CO subissent une mise à jour, la valeur des frais de support et de maintenance sera calculée sur la base de la nouvelle tarification.

Le CLIENT reconnaît avoir examiné, avant de signer ces conditions générales, la documentation concernant la SOLUTION et les spécifications techniques pour son utilisation. Le CLIENT est responsable de sa propre infrastructure informatique (serveur, matériel, système d'exploitation, configuration, connexion internet, logiciels, etc.) qui doit assurer le bon fonctionnement de la SOLUTION.

Toutes les données traitées via la solution SaaS sont sécurisées à l'aide de protocoles de confidentialité et de sécurité informatique de pointe. Des sauvegardes régulières et automatiques sont effectuées pour garantir l'intégrité et la disponibilité des informations en toutes circonstances. En cas de panne grave affectant les solutions SaaS et entraînant une perte d'accès aux données du client, une compensation équivalente à un (1) mois, jusqu'à un maximum de trois (3) mois de frais d'abonnement mensuels, sera versée.

Tout litige entre le CLIENT et SMARTSOURCE CO relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tanger sauf accord express contraire préalablement convenu par SMARTSOURCE CO.

Les abonnements mensuels et annuels sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement ne sera émis une fois l'accès à la SOLUTION activé, quelle que soit la raison de la demande.

Le CLIENT conserve le droit d'annuler son abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement pour la période déjà payée.

L'annulation doit être notifiée par écrit (email) à l'adresse : contact@wins.ma avec pour objet "Annulation d'abonnement" et les informations requises (numéro client, période d'abonnement concernée).